Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de rechercher une solution amiable à un différend l’opposant à un professionnel.
ACTITUD a désigné comme médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
France
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Avant de saisir le médiateur
Avant toute demande de médiation, le consommateur doit avoir tenté de résoudre directement son litige auprès d’ACTITUD par une réclamation écrite.
La réclamation peut être adressée à :
Jimmy Pain – ACTITUD
449 Route du Désert
50340 Bricquebosq
E-mail : contact@jimmy-pain.fr
Lorsque cette démarche n’a pas permis de résoudre le litige, ou en l’absence de réponse dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur peut saisir le médiateur.
Comment saisir le médiateur ?
La demande doit être effectuée par écrit et en langue française.
Elle peut être transmise :
En ligne
Via le formulaire disponible sur le site de la Société Médiation Professionnelle :
www.mediateur-consommation-smp.fr
Par courrier
Société Médiation Professionnelle
Médiation de la consommation
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
La demande doit notamment permettre d’identifier le consommateur, de comprendre le litige et de justifier les démarches préalablement effectuées auprès d’ACTITUD. La convention prévoit notamment la transmission des coordonnées, d’un exposé du litige, des pièces utiles et des échanges attestant d’une tentative préalable de résolution.
Conditions principales de recevabilité
La médiation peut notamment être engagée lorsque :
- le consommateur a préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel ;
- le litige n’a pas déjà été examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
- la demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel ;
- le litige entre dans le champ de compétence du médiateur.
La médiation est gratuite pour le consommateur. Les éventuels frais liés au recours personnel à un avocat, à un expert ou à un autre conseil restent toutefois à sa charge.
Déroulement de la médiation
Après réception de la demande, le médiateur vérifie sa recevabilité.
Lorsqu’elle est recevable, le processus de médiation est engagé. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et peuvent se retirer du processus.
La convention prévoit un délai de traitement de principe de 90 jours, qui peut être prolongé en cas de litige complexe.
La médiation est confidentielle.