Conditions Générales de Prestations de Services
Date de dernière mise à jour : 15/09/2026
Attendu que ACTITUD est une entreprise individuelle immatriculé sous le SIRET 982 387 896 00011 au 449 Route du Désert 50340 Bricquebosq, représentée par Jimmy PAIN (le « Prestataire ») en sa qualité de dirigeant.
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
- 449 Route du Désert 50340 Bricquebosq
- 06 15 57 84 07
- contact@jimmy-pain.fr
Préambule. Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS ») encadrent les prestations proposées par ACTITUD. Elles constituent le socle contractuel applicable, sauf stipulations particulières prévues dans un devis, une convention, un bon de commande ou tout autre document contractuel accepté par les parties.
Article 1 — Champ d’application
Les présentes CGPS s’appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, institutionnelle ou associative, notamment les entreprises, collectivités, établissements publics, associations et autres organisations (ci-après le « Client »).
Elles ne sont pas destinées aux contrats conclus avec des consommateurs agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Si ACTITUD devait exceptionnellement contracter avec un consommateur, des conditions spécifiques adaptées lui seraient communiquées avant la conclusion du contrat.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGPS dans leur version applicable à la date de la commande. En cas de contradiction, les stipulations particulières figurant au devis ou au contrat prévalent sur les présentes CGPS.
Article 2 — Nature des prestations
ACTITUD intervient dans le champ de la psychologie sociale et des sciences comportementales appliquées à la conduite du changement. Les prestations peuvent notamment comprendre des missions de conseil, diagnostic, étude, conception d’intervention, accompagnement, formation, animation d’ateliers, de fresques collaboratives, conférences ou actions de sensibilisation.
La nature, les objectifs, le périmètre, les livrables éventuels, les modalités d’intervention et le calendrier sont précisés dans le devis ou dans tout document contractuel associé.
Les prestations d’ACTITUD s’inscrivent dans un cadre professionnel et organisationnel. Elles ne constituent pas des prestations de soin, de psychothérapie ou de prise en charge médicale.
Article 3 — Devis et commande
Sauf mention contraire, les devis émis par ACTITUD sont valables pendant trois (3) mois à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme à réception du devis signé avec la mention d’acceptation, d’un bon de commande correspondant ou de tout accord écrit non équivoque du Client. ACTITUD peut subordonner le démarrage de la mission au versement de l’acompte prévu au devis.
Toute modification du périmètre, du calendrier, du nombre de participants, des livrables ou des conditions d’exécution demandée après validation peut faire l’objet d’un avenant, d’un devis complémentaire ou d’une révision du calendrier.
Article 4 — Prix, TVA et frais
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA au taux légal en vigueur, sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui figurant dans le devis ou les conditions particulières acceptées par le Client. Il tient compte du périmètre de la mission, du temps de préparation et d’intervention, des livrables, des éventuels droits d’utilisation ou redevances et, le cas échéant, des ressources mobilisées.
Les frais nécessaires à l’exécution de la mission, notamment les frais de déplacement, transport, hébergement, repas, location de salle, matériel ou débours, peuvent être facturés en complément lorsqu’ils sont prévus au devis ou acceptés par le Client.
Article 5 — Facturation et paiement
Sauf stipulation différente au devis, un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total TTC peut être demandé à la commande. Le solde est facturé à l’issue de la prestation ou selon l’échéancier convenu entre les parties.
Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf délai différent convenu entre les parties dans les limites prévues par la réglementation applicable. Pour les personnes publiques, les règles de facturation et de paiement propres à la commande publique s’appliquent lorsqu’elles sont impératives.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance, sans rappel préalable. Leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Tout retard de paiement entraîne également, pour les clients professionnels concernés, l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
Article 6 — Modalités d’exécution des prestations
ACTITUD exécute les prestations avec diligence, indépendance et dans le respect du périmètre convenu. Sauf engagement express de résultat, les prestations sont soumises à une obligation de moyens.
Les dates et calendriers sont établis d’un commun accord. Lorsque l’exécution dépend d’informations, validations, disponibilités ou moyens relevant du Client, tout retard dans leur transmission peut entraîner un décalage du calendrier sans engager la responsabilité d’ACTITUD.
Pour les interventions dans les locaux du Client ou sur un site tiers, le Client veille à mettre à disposition des conditions matérielles compatibles avec la prestation et informe ACTITUD des règles de sécurité, d’accès et d’organisation applicables.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s’engage à collaborer de bonne foi avec ACTITUD et à transmettre, dans des délais compatibles avec la mission, les informations, documents, accès, validations et moyens nécessaires à sa réalisation.
Le Client désigne, lorsque cela est utile, un interlocuteur disposant d’une connaissance suffisante du projet et de la capacité à coordonner les échanges avec ACTITUD.
Le Client demeure responsable des décisions prises à partir des analyses, recommandations ou livrables remis. La mise en œuvre opérationnelle des recommandations relève de sa responsabilité, sauf lorsqu’elle fait explicitement partie de la mission confiée à ACTITUD.
Article 8 — Annulation, report et modification
Toute demande d’annulation ou de report doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais.
En cas d’annulation d’une commande confirmée par le Client, hors cas de force majeure, l’acompte déjà versé reste acquis à ACTITUD dans la limite de trente pour cent (30 %) du montant total TTC de la prestation. En l’absence d’acompte, une indemnité d’annulation correspondant à trente pour cent (30 %) du montant total TTC peut être facturée.
Les frais déjà engagés et non remboursables pour l’exécution de la prestation restent dus en sus, sur justificatif lorsque cela est pertinent.
Lorsque les parties conviennent d’un report plutôt que d’une annulation, elles déterminent ensemble une nouvelle date en fonction de leurs disponibilités. Les frais déjà engagés restent dus s’ils ne peuvent être récupérés.
Article 9 — Confidentialité et cadre professionnel
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques, documents, données ou éléments dont elle a connaissance dans le cadre de la mission et qui sont identifiés comme confidentiels ou dont le caractère confidentiel résulte raisonnablement de leur nature.
ACTITUD porte une attention particulière à la confidentialité des échanges individuels ou collectifs réalisés dans le cadre de ses interventions et respecte les règles déontologiques applicables à l’exercice de la psychologie ainsi que les obligations légales de confidentialité qui s’imposent, le cas échéant, à la mission concernée.
Sauf accord contraire ou obligation légale, les informations individuelles recueillies dans le cadre d’un diagnostic ou d’entretiens ne sont pas communiquées au Client sous une forme permettant d’identifier les personnes concernées. Les restitutions privilégient des résultats agrégés ou anonymisés lorsque la nature de la mission le permet.
L’obligation de confidentialité reste applicable pendant la mission et pendant deux (2) ans après son terme, sans préjudice des obligations de confidentialité ou de secret dont la durée légale serait supérieure.
Article 10 — Propriété intellectuelle et droit d’usage
Sauf stipulation écrite contraire, ACTITUD demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ses méthodes, trames, supports, outils, textes, schémas, présentations, questionnaires, modèles, livrables types et contenus préexistants ou développés dans le cadre de son activité.
Sous réserve du paiement intégral de la prestation, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation interne, non exclusif et non cessible des livrables qui lui sont remis, pour les besoins correspondant à la mission commandée.
Toute reproduction, diffusion externe, adaptation, commercialisation, mise à disposition de tiers ou réutilisation hors du périmètre convenu nécessite l’accord préalable écrit d’ACTITUD, sauf disposition contraire prévue au devis.
Certaines prestations peuvent s’appuyer sur des outils, marques ou méthodes appartenant à des tiers. Les droits correspondants restent la propriété de leurs titulaires et sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation.
Article 11 — Données personnelles
ACTITUD traite les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à la préparation et à l’exécution des prestations, à la facturation, au suivi administratif et au respect de ses obligations légales.
Les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité. Elles peuvent exercer leurs droits en écrivant à contact@jimmy-pain.fr.
Les informations détaillées concernant les traitements réalisés via le site internet sont disponibles dans la Politique de confidentialité et cookies publiée sur www.jimmy-pain.fr.
Lorsque la mission implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, les parties déterminent, si nécessaire, leurs rôles et obligations respectifs au regard du RGPD dans un document adapté à la prestation.
Article 12 — Responsabilité et force majeure
ACTITUD répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, d’une utilisation des livrables différente de leur finalité, ou de décisions prises par le Client en dehors du périmètre de la mission.
Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’ACTITUD au titre d’une prestation est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la prestation à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’une disposition impérative l’interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel imputable à ACTITUD.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les parties recherchent prioritairement une solution de report ou d’adaptation de la prestation.
Article 13 — Réclamations, suspension et résiliation
Toute difficulté relative à l’exécution d’une prestation doit être signalée à l’autre partie dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution amiable.
En cas de manquement suffisamment grave par l’une des parties à une obligation contractuelle, l’autre partie peut lui adresser une mise en demeure écrite précisant le manquement constaté et lui accordant un délai raisonnable, fixé à quinze (15) jours sauf urgence ou impossibilité de remédier au manquement.
À défaut de régularisation dans ce délai, la partie non défaillante peut suspendre ou résilier la prestation, sans préjudice des sommes déjà dues et, le cas échéant, de la réparation du préjudice subi.
ACTITUD peut également suspendre l’exécution d’une prestation en cas de défaut de paiement persistant après mise en demeure, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Article 14 — Droit applicable et règlement des différends
Les présentes CGPS et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action contentieuse.
À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Lorsqu’une clause attributive de compétence peut être valablement convenue entre les parties au regard de leur qualité et des règles procédurales applicables, une stipulation particulière peut être prévue dans le devis ou le contrat.
Le dispositif de médiation de la consommation présenté sur le site d’ACTITUD concerne uniquement les litiges entrant dans le champ de la médiation de la consommation. Il n’a pas vocation à s’appliquer aux contrats conclus exclusivement entre professionnels ou organisations dans le cadre des présentes CGPS.
Article 15 — Dispositions finales
Si une stipulation des présentes CGPS est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir ponctuellement d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ACTITUD peut faire évoluer les présentes CGPS pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle communiquée au Client ou accessible à la date de son acceptation, sauf stipulation particulière contraire.
Les présentes CGPS sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.